Amendement n° 883 de M. Thibault Bazin à l'article 23

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « les mots : « le premier alinéa de l’article L. 113-1, les articles » sont supprimés et, ».

L'exposé des motifs

Cet alinéa fait disparaître une référence à deux alinéas du code actuel qui vont être supprimés par le présent projet de loi. Néanmoins, la référence à cet article, dans le L. 442-20 n’était pas inutile, dans la mesure où elle permettait de s’assurer d’un parallélisme pour la possibilité d’accueil des enfants de moins de 3 ans dans les écoles privées associées à l’État par contrat. Afin de ne pas … (extrait)