Amendement n° 892 de M. Gaël Le Bohec sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 131-4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »

L'exposé des motifs

L’objectif du présent projet de loi est contenu dans son titre même, à savoir établir une relation de confiance entre l’école, les élèves et les familles. De fait, l’article 1er du texte prévoit une nouvelle rédaction de l’article L. 111-3-1 du code de l’éducation et prévoit ainsi que « les personnels de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit unir les é… (extrait)