Après le mot : « handicap », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 : « , un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers. »
À l’issue de l’examen en première lecture en commission de la proposition de loi « pour une école de la confiance », il est apparu nécessaire au législateur que le contrôle de l’instruction dispensée par les familles tienne compte des spécificités de chaque enfant. De fait, il semble nécessaire que l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et qui effectue ce contrôle tienne également … (extrait)