Rejeté.
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots : « , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
La loi n°2013-595 du 8 juillet 2013, a posé les jalons de l’école inclusive, répondant à un véritable enjeu de société et répondant à la fois aux besoins des familles et à l’intérêt supérieur de l’enfant. À ce titre, à l’issue de la première lecture en commission du projet de loi « pour une école de la confiance », le législateur a estimé nécessaire que le conseil d’évaluation de l’école, qui a vo… (extrait)