Amendement n° 916 de Mme Fannette Charvier à l'article 12 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) Après le mot : « handicap », insérer le signe « , ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.