Amendement n° 924 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 131-6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des pièces qui peuvent être demandées à l’appui de cette demande d’inscription est fixée par décret. »

L'exposé des motifs

Le projet de loi pour une école de la confiance prévoit l’obligation d’instruction pour tous les enfants de France dès l’âge de trois ans. Il est donc nécessaire de travailler sur une harmonisation et une simplification des procédures administratives susceptibles de rendre complexe l’inscription effective de tous les enfants concernés. En ce sens, les pratiques hétérogènes d’une municipalité à l’a… (extrait)