Amendement n° 925 de M. Alexandre Freschi sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 131-6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des pièces qui peuvent être demandées à l’appui de cette demande d’inscription est fixée par décret. »

L'exposé des motifs

Chaque année, lors de la rentrée scolaire, le maire reçoit les demandes d’inscription à l’école primaire. Les pratiques hétérogènes d’une municipalité à l’autre quant aux documents exigibles lors de l’inscription peuvent retarder les démarches que les parents doivent effectuer. Cela complique tout particulièrement les démarches pour les personnes les plus éloignées du droit commun, et par conséque… (extrait)