Amendement n° 939 de Mme Marie-France Lorho à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le parlement n’a pas vocation à signer des chèques en blanc au gouvernement. Cet article autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi permettant, d’une part, de simplifier l’organisation et le fonctionnement sur l’ensemble du territoire national des conseils de l’éducation nationale, et, d’autre part, de redéfinir et d’adapter les attributions … (extrait)