Amendement n° 942 de Mme Anne-Christine Lang à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’accès aux données utilisées pour ces évaluations à des fins de statistiques et de recherche est garanti. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que l’accès des chercheurs aux données brutes utilisées pour les évaluations des établissements est garanti, afin de permettre leur utilisation pour mener des travaux sur notre système éducatif.