Rejeté.
Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 : « Le contenu des connaissances requis des enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction dans leur famille est fixé par décret en Conseil d’État. Ce contrôle est adapté aux besoins de l’enfant présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. »
En déplaçant le Socle commun de connaissances de compétences et de culture depuis la partie réglementaire vers la partie législative du Code de l’Éducation, le projet de loi entérine le Socle Commun comme seul objet possible de l’instruction obligatoire pour les parents ayant fait le choix d’une instruction en famille ou en école à distance. Ceci constitue une atteinte majeure à la liberté de choi… (extrait)