Amendement n° 950 de M. Paul-André Colombani sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 312-11-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, le ministre chargé de l’éducation nationale peut, à titre ponctuel et sur demande motivée de l’Assemblée de Corse, prendre un arrêté fixant les modalités d’organisation d’un concours bilingue spécial de recrutement des professeurs des écoles en Corse. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre d’organiser ponctuellement en Corse, selon les besoins, un concours de recrutement des professeurs des écoles qui soit intégralement bilingue. Il s’agit d’une garantie visant à assurer l’application du Plan Lingua 2020 en posant les bases, en termes de ressources humaines, d’un véritable système éducatif bilingue souhaité par les institutions de la Corse et qui recu… (extrait)