Amendement n° 953 de M. Didier Le Gac sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le 3° de l’article L. 442-5-1 du code de l’éducation, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À l’inscription dans un établissement scolaire proposant un enseignement bilingue en langue française et langue régionale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un motif dérogatoire supplémentaire à l’obligation de participation financière d’une commune pour la scolarisation d’enfants demeurant sur son territoire mais inscrits dans un établissement scolaire privé sous contrat dispensant un enseignement en langue régionale d’une autre commune. Dans l’état actuel de la législation, le suivi d’une scolarité dans un établissement d… (extrait)