Amendement n° 956 de Mme Fabienne Colboc sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 131-8 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-8-1. - La médiation éducative vise à améliorer l’accès à l’école et l’assiduité scolaire des enfants éloignés du système scolaire, en prenant en compte leurs spécificités. « Des référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques définissent et encadrent les modalités d’intervention des acteurs qui mettent en œuvre ou participent à des dispositifs de médiation éducative … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement entend faire reconnaître la mission de médiation éducative, identifiée comme l’un des outils contribuant à favoriser une scolarité réussie pour les enfants les plus éloignés du système scolaire, et ce, dans la durée. Beaucoup d’enfants vivant en habitat précaire, en hébergement d’urgence, ou encore nomades ne sont pas scolarisés. La médiation éducative réduit la distance entr… (extrait)