Amendement n° 959 de Mme Valérie Lacroute à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « concernant l’objet et les modalités des contrôles. »

L'exposé des motifs

Afin de garantir une réflexion complète sur toutes les modalités du contrôle et la prise en compte des dispositions déjà inscrites dans les itérations actuelles du Code de l’Éducation, l’article L-131-10 est rédigé de manière à s’assurer du recours au Conseil d’État pour la rédaction d’un décret qui régit toutes les modalités de contrôle de l’instruction dispensée dans la famille.