Amendement n° 962 de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase du cinquième alinéa et au début du sixième alinéa de l’article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « chaque année » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de conventionnement au rythme annuel entre la collectivité de Corse (CdC) et l’État concernant les moyens attribués à l’académie de Corse relatifs à la structure pédagogique des établissements du second degré afin de permettre la possibilité de conclure des conventions pluriannuelles. Comme l’indique la délibération n°17/021 du 27 janvier 2017 de l’Asse… (extrait)