Non soutenu.
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot : « insuffisants », insérer les mots : « au regard du droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131-1-1 du présent code. »
L’article tel que rédigé maintient un traitement inégalitaire entre les instructeurs qui dispensent l’instruction obligatoire en France, au regard des articles L131-10, 442-3 et D 332-5 du Code de l’éducation (instruction en famille, établissements hors contrat et établissements sous contrat). En effet la rédaction actuelle laisse à penser que l’enfant est soumis à une obligation de résultats, éta… (extrait)