Amendement n° 965 de Mme Valérie Lacroute à l'article 5 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « dans le cadre de la mission de recensement ».

L'exposé des motifs

L’amendement AC485 qui ajoutait cette mention, précise que les maires sont désormais encouragés à effectuer un signalement s’ils suspectent une insuffisance d’instruction. Cet amendement était destiné à retrouver les enfants « hors radar », c’est-à-dire les enfants non scolarisés et non déclarés en instruction en famille. Or, il s’inscrira dans un texte qui permet une autre interprétation : « L’au… (extrait)