Amendement n° 985 de M. Yannick Kerlogot sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 212-8 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est supprimé ; 2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À l’inscription dans un établissement scolaire proposant un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale. »

L'exposé des motifs

Actuellement, l’inscription dans un établissement scolaire public proposant un enseignement en langue régionale ne constitue pas une dérogation justifiant le versement obligatoire d’une participation financière par la commune de résidence vers la commune d’accueil. L’article 212-8 du Code de l’Éducation prévoit, depuis la loi NOTRe de 2015, que « La participation financière à la scolarisation des … (extrait)