Amendement n° 987 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14,substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de repli dont l’objet est d’assurer au nouveau conseil d’évaluation davantage d’indépendance vis-à-vis du ministère, afin que ce dernier ne soit pas juge et partie de ces propres méthodes pédagogiques.