Amendement n° 991 de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La concertation entre la collectivité de Corse et l’État, visée à l’alinéa précédent, s’effectue dans le cadre d’un conseil territorial de l’éducation, présidé par le président du conseil exécutif de Corse, dont la composition et les modalités de concertation sont définies par l’Assemblée de Corse, sur proposition du conseil exécutif de Corse. »

L'exposé des motifs

Après 17 ans de mise en œuvre, on observe que l’exercice des compétences dévolues en matière d’éducation à la collectivité de Corse dans le cadre de la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse est quelque peu entravée. En effet, l’article 4 de la Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse dispose que la collectivité de Corse est chargée d’élaborer et d’arrêter la carte scola… (extrait)