Amendement n° 992 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Dans ce cas, l’accès aisé à une classe ou à un établissement ne pratiquant pas une telle expérimentation doit être garanti aux élèves dont les familles le désirent. »

L'exposé des motifs

Une telle rédaction permettra de garantir aux parents ou aux responsables légaux qui le souhaitent l’accès pour leur enfant à un enseignement ne pratiquant pas d’innovation pédagogique sans leur permettre d’utiliser cet argument pour contourner la carte scolaire comme le craint le gouvernement.