Amendement n° 995 de M. Thomas Rudigoz sur après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le troisième alinéa de l’article L. 917-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout service accompli à temps incomplet ne peut être inférieur à une durée minimale hebdomadaire définie par décret en Conseil d’État et doit tenir compte de la pénibilité. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à pallier à la précarité des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) en définissant une durée minimale hebdomadaire pour laquelle ils peuvent être recrutés par un établissement scolaire ou mis à disposition d’une collectivité territoriale. En effet aujourd’hui, nombreux sont les AESH qui cumulent les contrats à temps partiel pour percevoir un salaire déc… (extrait)