Amendement n° 1000 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa de l’article L. 112-1 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles constate que la scolarisation d’un enfant ou d’un adolescent en situation de handicap dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement mentionné à l’article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle ou mutualisée, le service public de l’éducation, conformém… (extrait)

L'exposé des motifs

Une école de la confiance c’est aussi une école qui se préoccupe de l’enseignement de tous les élèves, y compris ceux qui sont atteints d’un handicap. C’est l’objectif de cet article qui permet aux parents, ou responsables légaux, d’enfants atteints d’un handicap d’anticiper leur prise en charge. Il convient donc d’introduire dans l’actuel projet de loi, cette mesure issue de la proposition de loi… (extrait)