Amendement n° 1003 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 5 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « , dans le cadre de sa mission de recensement annuel des enfants soumis à l’obligation d’instruction, ».

L'exposé des motifs

Le présent article permet au maire de saisir le procureur de la République en cas de manquement des parents à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-5 du code de l’éducation. Il convient de préciser que ce signalement a lieu dans le cadre de la mission du maire de recensement annuel des enfants de sa commune soumis à l’obligation scolaire. En effet, le maire n’a pas de compétence de cont… (extrait)