Amendement n° 1004 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot : « insuffisants », insérer les mots : « au regard du droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131-1-1 du présent code. »

L'exposé des motifs

La référence au droit de l’enfant à l’instruction permet de préciser que c’est l’enseignement dispensé qui doit être conforme à ce droit et donc de lever l’ambiguïté sur l’obligation de résultats qui pourrait peser sur les parents ayant choisi l’instruction à domicile. Il convient d’assurer une égalité de traitement entre les différents chargés d’instruction, qu’ils enseignent en établissement pub… (extrait)