Amendement n° 1014 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article est certes nourri par de bonnes intentions mais il est manifestement dépourvu de toute portée juridique, il convient donc de le supprimer.