Amendement n° 1020 de Mme Stéphanie Do à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dans les écoles maternelles et élémentaires » les mots : « pendant la période d’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à affirmer que la gratuité de l’enseignement dans les établissements publics s’applique tout au long de la période d’instruction obligatoire, c’est-à-dire de 3 à 16 ans. Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 132-1 du code de l’éducation précise en effet que la gratuité s’applique à l’enseignement dispensé en école maternelle et tout au long de la période d’obligation d’instr… (extrait)