Amendement n° 1025 de Mme Claire Colomb-Pitollat sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut autoriser l’expérimentation d’une harmonisation nationale des taux d’encadrement des enfants en accueil de loisirs périscolaires, selon les dispositions de l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre au Gouvernement la possibilité de mettre en place des expérimentations qui chercheront à obtenir une meilleure harmonisation des taux d’encadrement des enfants et à réduire les inégalités territoriales et sociales.