Rejeté.
Le troisième alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L’organisation d’un accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental, à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, public ou privé, ouvert à des enfants scolarisés dans l’enseignement primaire est subordonnée à une autorisation délivrée par le représentant de l’État dans le département, après avis du médecin responsable du service départemental de protect… (extrait)
L’amendement présenté vise à élargir le périmètre de l’avis rendu par le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile pour l’accueil non plus seulement des enfants de moins de 6 ans mais dorénavant pour tous les enfants scolarisés en primaire.