Non soutenu.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, en concertation avec le conseil exécutif de Corse, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant les conditions dans lesquelles un cadre normatif spécifique peut être mis en place pour l’académie de Corse, conformément à son statut d’île-montagne défini à l’article 5 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et à l’article 15 de la même … (extrait)
Conformément à plusieurs délibérations de l’assemblée de Corse, votées à l’unanimité (délibérations n° 07/287 AC du 7 décembre 2007 et n°17/021 AC du 27 janvier 2017), un certain nombre d’éléments factuels et contextuels permet l’avènement d’un cadre normatif spécifique propre en matière d’éducation pour la Corse. Et ce, afin de créer un système équitable en matière d’éducation par rapport aux aut… (extrait)