Amendement n° 1052 de Mme Caroline Janvier sur après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 351-1-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le mot « assurer », son insérés les mots : « l’effectivité et » ; 2° Il est complété par les mots : « et aux besoins éducatifs particuliers. Les services du ministère de l’éducation nationale assurent le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des conventions afin d’assurer une scolarisation de qualité à ces élèves ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la coresponsabilité des établissements et services mentionnés aux 2° et 3° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et des établissements scolaires quant à la scolarisation de tous les enfants handicapés dont ils ont la charge. En effet, les observations préliminaires de la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, … (extrait)