Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les perspectives de mise en œuvre d’outils de pilotages des politiques publiques d’inclusion scolaire basées sur des statistiques consolidées et d’harmonisation des terminologies et des nomenclatures dans les enquêtes statistiques des ministères de l’éducation nationale et des Solidarités et de la Santé.
Cet amendement vise à consolider les outils de pilotages et statistiques des politiques publiques contribuant à l’école inclusive. Faire converger les outils d’analyses des professionnels des champs éducatif et médico-social permettra une action publique plus ciblée, plus efficace. Pour que par exemple chaque enfant bénéficie effectivement d’un numéro INE. Pour que l’Education nationale ait une co… (extrait)