Amendement n° 1059 de Mme Caroline Janvier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 131-10 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-10-1. - Les enfants pris en charge dans les établissements et services médico-sociaux mentionnés au 2° et 3° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles sont soumis à l’obligation scolaire et font partie de la liste dressée par le maire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de s’assurer que l’ensemble des enfants pris en charge au sein des établissements médico-sociaux (ESMS) soient effectivement inscrits sur les listes scolaires qui sont dressées par les maires des communes, conformément à l’obligation scolaire. Les premiers résultats de la concertation « Ensemble pour une école inclusive » montrent qu’aujourd’hui des enfants pris en c… (extrait)