Amendement n° 1062 de M. Bernard Perrut sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions possibles du statut des directeurs d’école.

L'exposé des motifs

L’année 2018 a été marquée par pas moins de quatre rapports officiels qui ont préconisé une évolution du statut des directeurs d’école. L’idée de transformer les écoles en établissements publics de l’enseignement primaire (EPEP) n’est pas récente comme en témoigne la loi du 13 août 2004 qui prévoyait que « les établissements publics de coopération intercommunale ou plusieurs communes d’un commun a… (extrait)