Non soutenu.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport examinant les besoins de prise en charge des élèves en situation de handicap. Le rapport effectuera en outre un état des lieux statistique des accompagnants des enfants en situation de handicap et de leur situation. Le rapport pourra émettre des propositions permettant de remédier aux éventuelles difficultés constatées.
Une éducation inclusive permet à chaque enfant de vivre avec les autres et de trouver sa place dans la société. L’école est le plus sûr moyen de gagner en autonomie, de s’émanciper et de devenir pleinement citoyen. Tous les enfants en situation de handicap doivent pouvoir y accéder et bénéficier d’un enseignement adapté à leurs capacités et besoins. Décrétée depuis la loi de 2005 sur le handicap, … (extrait)