Amendement n° 1071 de Mme Jacqueline Dubois à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement concerne principalement les AED éloignés des centres universitaires. Après avoir exercé six ans dans un établissement, les personnes ont acquis des compétences au service de la vie scolaire. Cet amendement ouvre ainsi la possibilité aux établissements scolaires de reconduire un contrat AED au-delà de six ans afin de permettre à ces professionnels de pouvoir poursuivre leur activité … (extrait)