Amendement n° 1103 de M. Paul-André Colombani sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre Ier du titre II du livre VII de de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 721-4 ainsi rédigé : : « Art. L. 721-4. - Afin de mettre en œuvre les objectifs fixés à l’article L. 312-11-1 du présent code, les enseignants formés à l’École supérieure du professorat et de l’éducation de Corse sont prioritairement nommés, affectés ou mutés en Corse lorsqu’il sont certifiés ou habilités à enseigner la langue corse »

L'exposé des motifs

Article se justifiant par sa rédaction même.