Adopté.
Après le troisième alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, par les parents d’un enfant ou par toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, d’inscrire cet enfant dans un établissement d’enseignement privé qui a ouvert malgré l’opposition prévue au chapitre Ier du titre IV du livre IV de la deuxième partie du présent code ou sans remplir les conditions prescrites au même chapitre, … (extrait)
La déclaration de l’instruction dans la famille peut parfois être utilisée par certains parents pour masquer une autre situation, en particulier l’inscription de l’enfant dans un établissement scolaire ouvert dans des conditions irrégulières, comme cela a pu être constaté récemment dans certaines académies. Ces déclarations volontairement erronées et mensongères contribuent au développement de ces… (extrait)