Amendement n° 1127 de Mme Béatrice Descamps à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « entre trois et » les mots : « à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »

L'exposé des motifs

Cette formulation permet de supprimer l'équivoque concernant le jour auquel l'enfant doit être accueilli à l'école.