Amendement n° 1141 de M. Xavier Breton sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « établissement » insérer le mot : « dit ».

L'exposé des motifs

Il est préférable d'ajouter le terme "dit" avant les termes "d'enseignement privé" Par cette précision seraient visées les inscriptions dans un "établissement dit d'enseignement privé" et non les inscriptions dans un "établissement d'enseignement privé". Une telle précision permet d'éviter tout amalgame.