Amendement n° 1157 de M. Marc Le Fur sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « scolaire » insérer les mots : « qu’il soit public, privé ou associatif ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préciser l’étendue du motif dérogatoire supplémentaire à l’obligation de participation financière d’une commune pour la scolarisation d’enfants demeurant sur son territoire afin de concerner les établissements associatifs et catholiques qui jouent un rôle considérable dans l’enseignement et la promotion des langues régionales plus particulièrement en Bretagne.