Amendement n° 1165 de M. Christophe Bouillon sur après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot : « objet », insérer le mot : « principal ».

L'exposé des motifs

Se justifie par le texte lui-même.