Amendement n° 1166 de M. Christophe Bouillon sur après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « en vue du développement de son autonomie ».

L'exposé des motifs

Se justifie par le texte lui-même.