Amendement n° 1169 de M. Christophe Bouillon sur après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « du concept d’ », les mots : « des principes de l’ ».

L'exposé des motifs

Se justifie par le texte lui-même.