Amendement n° 1172 de Mme Béatrice Descamps à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « sous réserve du respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et du livre III du code des relations entre le public et l’administration ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à renforcer la protection des données de l’évaluation.