Amendement n° 1174 de Mme Fannette Charvier sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par les mots : « , à offre équivalente ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à prévoir que la priorité en faveur des logiciels libres et des formats ouverts, qui est introduite par l'amendement 837, ne s'exerce que lorsque l'offre proposée est équivalente ; le logiciel libre n'a vocation à être retenu par priorité que s'il offre les mêmes prestations et les mêmes possibilités que les logiciels concurrents.