Amendement n° 1 de Mme Anne-Laurence Petel sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, après le 1er janvier 2022, un rapport d’évaluation sur l’évolution du nombre d’agents, des équivalents temps plein travaillé et de la masse salariale de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, ainsi que ses impacts par rapport à la masse salariale des entités fusionnées.

L'exposé des motifs

L’Agence nationale de la cohésion des territoires a pour mission de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, d… (extrait)