Amendement n° 9 de M. Vincent Descoeur à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’action territoriale » les mots : « de suivi ».

L'exposé des motifs

Il convient par cet amendement de modifier le nom du comité d’action territoriale par l’intitulé « comité de suivi » afin d’éviter toute confusion avec l’autre instance, qui s’intitule « comité de la cohésion territoriale ».