Amendement n° 33 de M. Philippe Gomès à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « département », insérer les mots : « , collectivité à statut particulier ou collectivité d’outre-mer régie par les articles 73, 74 ou par le titre XIII de la Constitution ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser qu’un comité de la cohésion territoriale réunira également les représentants des collectivités et acteurs locaux des collectivités ultramarines.