Amendement n° 47 de Mme Emmanuelle Anthoine sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232-1-1. ainsi rédigé : « Art. L. 1232-1-1. - Une expérimentation, d’une durée limitée à cinq ans, tendant à la création d’une plateforme de compétences associant les moyens de l’État et de l’Agence nationale de cohésion des territoires avec ceux des départements pour gérer des missions d’ingénierie et organiser le fina… (extrait)

L'exposé des motifs

Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232-1-1. ainsi rédigé : « Art. L. 1232-1-1. - Les départements, de par leurs attributions, ont déjà une réelle expertise en matière d’ingénierie. Afin d’éviter le cloisonnement entre les différents acteurs publics et favo… (extrait)